Mentions Légales

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de création de sites web, d’hébergement, de maintenance, et de gestion de contenu fournis par Agence Woodle SNC | Bd de Pérolles 59, 1700 Fribourg, ci-après dénommée « l’Agence », à ses clients.

2. Services
L’Agence propose une gamme de services, dont la création de sites web, l’hébergement sécurisé, la maintenance de sites web, les prestations en design et la gestion de contenu. Les détails des prestations sont précisés dans les devis ou les contrats spécifiques fournis au client.

3. Devis et Commande
Les services sont fournis sur la base des devis acceptés par le client. Le devis doit être signé par le client pour valider la commande.

3.1. Validité du devis
Le devis est valable pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de modifier le devis en fonction des éventuelles évolutions des besoins, des tarifs ou des conditions.

3.2. Modification de commande
Toute modification ou ajout de prestation à la commande doit faire l’objet d’un avenant au devis initial, validé par le client.

4. Paiement et Renouvellement

4.1. Modalités de paiement
Les services d’hébergement, de maintenance et de gestion de contenu sont facturés à l’année (sauf accord spécifique). Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

4.2. Rappels de paiement
1er rappel : Gratuit, le délai de paiement pour le 1er rappel est de 30 jours après la date d’échéance initiale.
2e rappel : Payant. Des frais légaux de CHF 20.– sont appliqués conformément aux usages en vigueur en Suisse. Le délai de paiement pour ce rappel est de 10 jours.

4.3. Interruption de service
En cas de non-paiement après le dépassement du délai du 2e rappel, l’agence se réserve le droit de suspendre ou de couper l’accès au site web du client, jusqu’à réception du paiement complet.

5. Durée et Résiliation

5.1. Durée
Les contrats de services sont conclus pour une durée annuelle. Sauf résiliation écrite par l’une des parties, le contrat sera renouvelé automatiquement chaque année.

6. Résiliation des Services

6.1. Résiliation par le client
Les contrats sont renouvelés automatiquement chaque année, sauf résiliation écrite envoyée par le client au moins 30 jours avant la date d’échéance.
Le client peut demander une résiliation anticipée à tout moment. Toutefois, si la durée minimale de 12 mois n’est pas atteinte, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante du contrat, même en cas de non-utilisation des services.
Au-delà de cette période minimale, si le client a dépassé les 12 mois de contrat (par exemple, 14 mois sur un renouvellement annuel), il pourra demander un remboursement au prorata des mois restants non utilisés, sous réserve d’acceptation de l’Agence.

6.2. Résiliation de l’agence
L’agence se réserve le droit de résilier un contrat à tout moment, notamment en cas de :
non-paiement des factures à échéance, non-respect des présentes conditions générales de vente, comportement portant préjudice au bon déroulement des prestations, utilisation illicite, abusive ou dangereuse des services fournis, incluant mais ne se limitant pas à l’hébergement ou à la diffusion de contenus illégaux, l’envoi de spam, des tentatives d’intrusion, ou toute activité susceptible de nuire à la sécurité, la réputation ou la stabilité de l’infrastructure de l’Agence.
Dans ces cas, l’Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, sans préavis, et de procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours.

6.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation (anticipée ou à échéance) :
L’accès aux services, à l’hébergement et au support peut être suspendu dès la date effective de résiliation.Les données hébergées sont conservées pendant 30 jours maximum après la fin du contrat, puis supprimées définitivement, sauf demande écrite du client dans ce délai.

6.4. Exportation des données
En cas de résiliation, l’agence s’engage à fournir une exportation des données du site si demandé, mais toute assistance technique post-résiliation fera l’objet d’un devis.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Créations de l’Agence
L’Agence conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de ses prestations, y compris les designs, les codes sources, les maquettes, etc., à moins qu’une cession complète des droits n’ait été spécifiquement stipulée dans le contrat, une fois le paiement intégral reçu. Toute proposition non retenue par le client demeure la propriété de l’agence.

7.2. Propriété du client
Le client conserve la propriété de son contenu fourni à l’Agence, tel que les textes, images, logos, etc.

8.Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Agence
L’Agence met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations, mais ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions liés à des prestataires tiers comme les hébergeurs ou les fournisseurs de services externes. L’Agence ne peut être tenue responsable en cas de défaillance du fournisseur d’hébergement, de piratage ou d’événements imprévisibles échappant à son contrôle.

8.2. Responsabilité du client
Le client est responsable de la mise à jour de ses identifiants d’accès et doit veiller à la sécurité de son site. L’Agence ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des accès par le client.

8.3. Cas de faute imputable à l’Agence
En cas de faute imputable à l’agence, notamment en cas de négligence avérée, telle que l’absence de mise à jour ou le non-respect des procédures de sauvegarde convenues, la responsabilité de l’agence sera limitée au montant total payé par le client pour les services de maintenance durant les 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou de manquement grave de l’agence.

8.4. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, défaillances majeures de fournisseurs ou d’hébergeurs, coupures prolongées d’électricité ou d’Internet, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable des parties.
L’Agence met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des sites web qu’elle crée et gère. Toutefois, l’Agence ne peut garantir une protection absolue contre les attaques informatiques (piratage, DDoS, malware, etc.) ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle. Le client reconnaît que des risques peuvent exister, malgré les efforts de l’Agence, et accepte de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ses données et son infrastructure en ligne.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devait se prolonger au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

8.5. Déploiement et Hébergement

8.5.1 Intervention de l’Agence
Si le déploiement du site est effectué sur un serveur appartenant au Client, l’Agence s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques pour assurer un déploiement sans incident. Cependant, l’Agence ne pourra être tenue responsable de tout incident ou dysfonctionnement affectant les autres applications ou configurations du serveur, notamment en cas de modifications de la version de PHP ou d’autres configurations servant au bon fonctionnement du site.

8.5.2 Création d’un Accès Temporaire
Afin d’assurer une intervention sécurisée et limitée dans le temps, le Client s’engage à créer un accès temporaire pour le déploiement. Il est recommandé de supprimer cet accès dès que l’Agence confirme la fin de l’intervention.

8.5.3 Sauvegarde et Sécurisation
Le Client est responsable de la sauvegarde complète du serveur et des applications hébergées avant l’intervention de l’Agence, afin d’assurer la restauration des données en cas d’incident. L’Agence ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou des dysfonctionnements liés à l’absence de sauvegarde préalable.

8.5.4 Limitation des Interventions
L’Agence pourra intervenir pour des modifications et des mises à jour sur le site lui-même, mais ne pourra garantir ni effectuer de sauvegardes régulières, ni intervenir sur les paramètres du serveur ou la sécurité du serveur. Le Client est seul responsable de la gestion du serveur, de sa sécurité, ainsi que des sauvegardes nécessaires pour assurer la protection des données du site.

9. Confidentialité et Protection des Données

9.1. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant et après la durée du contrat, sauf si une obligation légale impose leur divulgation.

9.2. Protection des données personnelles
L’Agence s’engage à respecter les dispositions légales concernant la protection des données personnelles, y compris la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) lorsque cela s’applique.

10. Modification des CGV
Les modifications des Conditions Générales de Vente seront notifiées par email à l’adresse fournie par le client. Les nouvelles CGV prendront effet immédiatement après cette notification, sauf si le client notifie son refus dans un délai de 14 jours.

11. Utilisation des Créations à des fins de Promotion

11.1. Droits de promotion et de publication
Sauf indication contraire expresse et écrite de la part du client, l’Agence se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de ses prestations (y compris, mais sans s’y limiter, les sites web, les designs, et autres éléments créés) à des fins de promotion et de présentation publique. Cela inclut, sans limitation, l’affichage des travaux sur le site web de l’Agence, dans le portfolio de l’Agence, ainsi que sur les réseaux sociaux et autres supports marketing de l’Agence.

11.2. Exemples spécifiques d’utilisation
En particulier, l’Agence pourra publier des captures d’écran, des présentations et des descriptions des projets réalisés pour le client, sous réserve que ces publications ne contiennent pas de données confidentielles ou sensibles, sauf accord explicite du client.

11.3. Respect de la confidentialité
Dans le cas où le client souhaite que certaines informations liées à son projet (par exemple, des données personnelles, des informations commerciales ou tout autre contenu sensible) ne soient pas publiées ou utilisées à des fins de promotion, le client peut en informer l’Agence. L’Agence s’engage à respecter cette demande et à exclure toute référence à ces éléments dans ses publications promotionnelles.

11.4. Droit de modification ou de retrait
Le client conserve le droit de demander la suppression de toute référence à son projet de l’Agence, qu’il s’agisse de publications en ligne ou autres supports. Cette demande devra être formulée par écrit. L’Agence prendra les mesures nécessaires pour retirer le contenu concerné dans un délai raisonnable.

12. Règlement des Litiges

12.1. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable ou à recourir à une médiation. Si cela échoue, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

12.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, et en cas de conflit, les juridictions compétentes seront celles de Fribourg.

Clause d’acceptation des CGV :
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.